Comment transformer un bâtiment pour devenir accessible PMR ?

Règlementation & Dispositifs à mettre en œuvre 

Le sujet revêt d’une grande importance en France, où environ 12 millions de personnes sont handicapés. L’Accessibilité PMR rassemble plusieurs disciplines dans plusieurs secteurs diversifiés, notamment les bureaux, l’hôtellerie, la santé, les transports, l’éducation, l’industrie, le résidentiel, etc. 

Statistiques des Personnes à Mobilité Réduite   

Aujourd’hui en France, il y a en moyenne 12 millions de personnes Handicapées selon l’étude menée par l’Institut National de la statistique et des études économiques. Ce chiffre prend en compte les handicaps les plus sévères et les plus légers.  

Dans 80 % des cas, le défaut est « invisible », c’est-à-dire non perceptible au premier coup d’œil. Cela peut être le résultat d’un Handicap physique mineur, d’une perte auditive, d’une déficience intellectuelle ou d’autres problèmes. Il en résulte par ailleurs, une estimation ci-dessous de l’INSEE :  

Secteur Education  

Selon les statistiques qui ont été menées par l’INSEE à la rentrée de septembre 2019, les écoles françaises comptaient 361 000 élèves en situation d’Handicap, dont 87% étaient inscrits à temps pleins. Cependant, les données les plus récentes provenant du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, à la rentrée de 2022 ont révélé une hausse significative des effectifs, le nombre d’élèves en situation de handicap insérés institutionnellement dépassant la barre des 430 000 élèves.  

• Les établissements ordinaires du 1er degré (enseignements préélémentaires (2 à 6ans) et élémentaires (2 à 11ans). Ces instituts comprennent les classes ordinaires et les ULIS (Unités Localisées pour l’Inclusion Scolaire) du 1er degré. 
• Les écoles ordinaires du 2ème degré sont les établissements qui proposent une scolarité en collège ou en lycée. Ces établissements comprennent les classes ordinaires et ULIS du 2ème degré.  
• Les établissements spécialisés qui comprennent les ULIS 2ème degré, les établissements hospitaliers et les établissements médico-sociaux. 

Depuis la loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des échéances, à la participation des personnes handicapées, les ERP doivent être impérativement accessibles à toutes les formes d’handicap. Ils doivent permettre à tous, sans distinction, d’y accéder, d’y circuler de manière autonome et de recevoir des informations à diffuser. Tous les Départements français, en coopération avec le ministère de l'Éducation nationale, ont mis en œuvre une politique d'inclusion scolaire des élèves handicapés en soumettant un agenda d'accessibilité prédéterminé pour les établissements recevant du public (i.e. ERP), comme ceux des Hauts-de-Seine. Le Département, qui compte au total 227 sites ouverts au public, parmi lesquels 95 collèges, s’est engagé à mettre en œuvre progressivement toutes les interventions nécessaires entre 2016 et 2024 pour rendre ces institutions accessibles. Durant cette période, 30,5 millions d'euros seront investis dans les seules écoles secondaires. Depuis 2016, 48 établissements ont été rendus entièrement accessibles. Treize dans le sud du département et 17 dans le nord sont actuellement en construction ou à l'étude pour leurs prochaines installations accessibles. Les travaux pour six ont commencé en été 2023. 

Source : Appui à la scolarisation des élèves en situation de handicap - Conseil départemental des Hauts-de-Seine 

Vidéo : Réhabilitation du collège Marcel Pagnol à Rueil-Malmaison (youtube.com) 

Le cas du Collège MARCEL PAGNOL - LA MALMAISON 

• MAITRE D’OUVRAGE : Département des Hauts-de-Seine
• SURFACE : 7 500 m2  
• BUDGET : 22 M€ HT
• CALENDRIER : Conception 2015 Livraison 2019  
• MAITRISE D’ŒUVRE : Ameller Dubois (architecte mandataire) (Philippe Ameller, Jacques Dubois, Grégoire Seidel, Haïthem Oueriemmi, Youssef Yacoub, Marc Bouteleux, Yasmine Sabbah) 

Dispositifs à mettre en œuvre  

Afin de réhabiliter les ERP et les rendre accessibles aux personnes à mobilité réduite dans le respect des normes PMR fixées par l’arrêté du 8 décembre 2014, il est nécessaire de comprendre quelle action est utile de mettre en œuvre pour s’aligner à cette norme en rappelant certains facteurs pouvant conduire à des non-conformités dans les ERP. Ci-dessous une liste de quelques-uns des points pouvant conduire à ces non-conformités :  

Pour assurer la conformité dans un ERP pour les PMR conformément à l’arrêté du 8 décembre 2014, plusieurs facteurs essentiels doivent être pris en considération. Tout d’abord, il est primordial de vérifier les caractéristiques suivantes :  

Stationnement  

Reprise de la signalétique des emplacements PMR par : Ajout d’un marquage au sol bleu de la place PMR avec les caractéristiques suivantes :  

• 3,30m de large pour 5m de long, avec sur la longueur de 1,20m  
• Logo PMR au milieu de la place 
• 2 petits logos PMR à cheval sur la largeur de la place côté accès véhicule 
• Mise en place d’une signalisation verticale 

Circulation Verticale  

Sur l’ensemble des escaliers, il a été mis en place :  

• La pose d’une main courante ou le prolongement de mains courante continue, préhensible et contrastée entre 80cm et 100cm de haut sur le mur extérieur ou le prolongement de la main courante existante afin de respecter la continuité, d’un débord d’au moins un giron, respectant la NF P 01-012.  
• La pose de nez de marche contrastées sur au moins 3cm horizontalement  

• La pose d’un dispositif d’éveil de la vigilance avec contraste visuel et tactile à 50cm de la dernière marche de chaque volée, ainsi que de contremarches de la première et la dernière contrastée de chaque volée.  

Banque d’Accueil  

• La banque d’accueil sera équipée avec une tablette ayant une hauteur maximale de 80cm et un vide en partie inférieure d’au moins de 30cm de profondeur, 60cm de largeur et 70cm de Hauteur libre permettant le passage des pieds et des genoux d’une personne en fauteuil roulant.  
• Equipée d’une boucle à induction magnétique aidant à améliorer l’écoute pour les personnes malentendantes portant un appareil auditif. 
• L’éclairage est de 200lux minima au niveau des postes d’accueil.  

Pour en savoir plus : dp_college-m-pagnol-rueil_ameller-dubois-5a093fec.pdf 

Glossaire de la Réglementation PMR  

Avant d’aborder le sujet de l’accessibilité, il revêt d’une grande importance de définir les diverses réglementations PMR.  

La Loi n°75 – 534 du 30/06/1975	La loi n°75-534 du 30 juin 1975, dite « Loi d’Handicap », a marqué un tournant dans l’approche dans l’approche française des personnes handicapées. Bien que la loi ne traite pas spécifiquement de l’accessibilité des établissements recevant du public (ERP), elle pose les bases de l’inclusion des personnes handicapées dans tous les aspects de la vie, y compris l’accès aux espaces publics en milieu urbain bâti. Au fil du temps, les règlementations régissant l’accessibilité des ERP ont évolué pour inclure des normes techniques plus précises et faisant autorité. Cependant, la loi de 1975 a inspiré la législation ultérieure, en particulier la loi du 11 février 2005 sur des droits et l’égalité des chances des personnes handicapées, qui a établi des exigences d’accessibilité pour les bâtiments publics et a prévu l’accessiblité pour les installations existantes.
La Loi n°2005 – 102 du 11/02/2005	La loi n°2005-102 promulguée le 11 février 2005, dite « Loi d’Handicap », vise à promouvoir l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. La loi prend actuellement en compte quatre famille d’handicap : le mouvement, le sens, la congnition et la psychologie, même chez les personnes ayant des capacités motrices temporaires et réduites. La loi a introduit des mesures pour favoriser leur inclusion sociale, telles que la garantie d’un accès universel aux lieux publics, aux transports et aux logements. De plus, la prestation d’indemnisation en cas d’invalidité (PCH) a été créée pour aider les personnes handicapées à couvrir les coûts supplémentaires associés au handicap. La loi garantit le droit à une éducation inclusive pour tous les enfants, quel que soit leur handicap, et renforce les obligations des entreprises d’employer des travailleurs handicapés.
L’arrêté du 08/12/2014	Le décret du 8 décembre 2014 fixe les dispositions d’accessibilité des équipements publics (ERP) au sein des bâtis existants et des équipements ouverts aux publics. Cet décret couvre divers aspects tels que les circulations extérieures et intérieures, les entrées, les systèmes d’alarme et d’évacuation, les toilettes, les places de stationnement réservées, la signalisation, etc. Son objectif fondamental est de favoriser leur intégration et leur participation en donnant aux personnes handicapées un accès égal aux établissements et équipements publics.
L’agenda d’Accessibilité Programmé (AD’AP)	Depuis le 1er Janvier 2015, les ERP inaccessibles doivent déposer un programme d’accessibilité programmé (AD’AP). Cette réforme a été dictée par la loi numéro 2005-102 du 11 Février 2005 établissant le principe d’accessibilité universelle : au 1er Janvier 2015, tous les ERP existants doivent être accessibles à toutes les personnes handicapées, quel que soit son type d’handicap. Si l’ERP n’est pas accessible au 31 décembre 2014, le propriétaire de l’établissement inaccessible est tenu de déposer l’agenda d’accessibilité programmé (AD’AP) à la mairie dont il dépend. Cette loi du 11 Février 2005, a donné 10 ans aux ERP pour atteindre les normes imposées pour l’inaccessibilité aux PMR : en 2012, seuls 30% des ERP étaient aux normes. Face à ce constatn il s’avère que les objectifs étaient loin d’être atteints, et cela a conduit à la mise en place de nouvelles mesures réglementaires, notamment l’AD’AP.

Article rédigé par Halima C.